Conditions générales

Date d’entrée en vigueur : avril 2021

Généralités

Ce site web appartient et est exploité par Online Global Applications S.L (ci-après, « nous » ou la/notre « Société »), une société privée avec le numéro d’identification fiscale B67132241, dont le siège social se situe à Av. Litoral nº 12-14, 5e étage, 08005, Barcelone, Espagne, et dont l’e-mail de contact est : info@onlinevisa.com.

La Société n’est pas affiliée, détenue ou opérée par le gouvernement ou toute agence gouvernementale. Nous offrons, entre autres, des services d’assistance professionnels relatifs à la soumission de demandes d’autorisation de voyage électronique, pour une ou plusieurs personnes, auprès du gouvernement, afin de permettre aux citoyens étrangers de visiter un pays (ci-après, les « Services »). Pour de plus amples informations, consultez la rubrique « Informations sur nos services ».

Les présentes Conditions Générales établissent les conditions d’embauche de nos services professionnels offerts sur le présent site web. Elles doivent être acceptées par l’Utilisateur avant la confirmation du paiement des frais relatifs à la procédure de demande d’autorisation(s) de voyage électronique(s). Ce consentement consistera en une déclaration claire et expresse de l’Utilisateur confirmant qu’il/elle a lu, compris et accepté d’être lié(e) par ces Conditions Générales. La confirmation de paiement confère à l’Utilisateur le statut de Client et marque son accord avec ces Conditions Générales (ci-après, « vous », « votre », « le Client »).

La Société se réserve le droit de mettre à jour ces Conditions Générales, conformément à de nouvelles exigences législatives ou jurisprudentielles et/ou de nouveaux besoins ou intérêts commerciaux, en tout temps, et ce, sans préavis à l’Utilisateur et/ou au Client. La version actualisée de ces Conditions Générales prendra effet immédiatement, et sera publiée sur ce site web.

Ces Conditions Générales seront toujours disponibles sur ce site web afin que l’Utilisateur et/ou le Client puisse les consulter en tout temps.

Ce contrat de prestation de services peut être formalisé dans l’une des langues de rédaction. Toutefois, la formulation anglaise prévaudra.

Pour toute question relative à ces Conditions Générales, vous pouvez contacter notre service client par e-mail à l’adresse info@onlinevisa.com ou par le biais de notre Formulaire de contact.

Informations sur nos services

Comme indiqué précédemment, ce site web appartient et est opéré par une agence privée qui n’est pas affiliée, détenue ou opérée par le gouvernement. Nous offrons des informations sur les demandes d’autorisation de voyage électronique aux citoyens étrangers qui souhaitent visiter un pays, et nous fournissons des services d’assistance professionnels dans la soumission de ladite demande auprès du gouvernement au nom du demandeur. En outre, nous offrons des informations utiles sur les exigences d’entrée relatives aux visites touristiques pour la plupart des pays du monde. De plus, le client pour demander une ou plusieurs autorisations de voyage électroniques pour une ou plusieurs personnes qui voyagent vers la même destination. Cependant, il convient de souligner que l’approbation ou le refus d’une demande d’autorisation de voyage électronique relève de la compétence exclusive du gouvernement.

Nos services professionnels incluent, sans s’y limiter :

  1. Informations sur les autorisations de voyage électroniques :
    1. Sur notre site web, les utilisateurs trouveront des informations utiles concernant :
      1. Les politiques du pays que le voyageur souhaite visiter, pour qu’il puisse, en tant que citoyen étranger, entrer dans le pays et y séjourner pour une durée déterminée. Pour de plus amples informations, consultez la rubrique « Politique de visa » de notre site web.
      2. La nécessité d’obtenir une autorisation de voyage électronique pour voyager dans un pays déterminé. Si ladite autorisation est requise, nous indiquons au voyageur toutes les étapes à suivre pour l’obtenir. Pour de plus amples renseignements, consultez la rubrique « Exigences de visa » de notre site web.
      3. Dans le cas où le voyageur ne peut pas trouver les informations sur les exigences pour voyager dans un pays déterminé, nous lui proposons la rubrique « Visa Checker » sur la plupart des pages du site. Il peut alors consulter à tout moment le type d’autorisation de voyage électronique requis ou non pour voyager selon sa nationalité et le pays de destination. Veuillez noter que les exigences de l’autorisation de voyage électronique varient d’un pays à l’autre et dépendent de la nationalité du voyageur, ainsi que de la durée et du motif du séjour.
    2. Nous offrons des conseils et informations utiles aux Utilisateurs et/ou Clients visant à les aider à remplir leur formulaire de demande d’autorisation de voyage électronique.
    3. Nous tenons les Utilisateurs et/ou Clients à jour en publiant des nouvelles sur les politiques gouvernementales dans la rubrique « Actualités » de notre site web.
  2. Avant de soumettre la demande :
    • Vérifier que le Client a rempli toutes les informations requises sur le formulaire de demande de l’autorisation de voyage électronique et, si nécessaire, nous contactons le Client afin de garantir que les données personnelles et les informations privées fournies sont véridiques, correctes et complètes.
  3. Après la soumission de la demande :
    • Informer le Client sur le statut de sa demande d’autorisation de voyage électronique. Par exemple, si celle-ci a déjà été soumise et/ou si le gouvernement requiert des informations personnelles et/ou documents supplémentaires pour traiter sa demande. Le délai de traitement de l’autorisation de voyage électronique sera communiqué par e-mail une fois la demande complétée et soumise. Il est basé sur les délais de traitement indiqués par le gouvernement dans des circonstances normales. Cependant, veuillez noter que le gouvernement peut, à sa discrétion, demander des informations et/ou documents supplémentaires pouvant affecter le délai de traitement standard. En outre, nous pouvons contacter le Client par e-mail et/ou par téléphone pour lui demander des informations additionnelles afin de traiter sa demande en ligne et résoudre toute demande future.
    • Communiquer au Client le résultat de sa demande d’autorisation de voyage électronique et, le cas échéant, le résultat de toute demande de tiers que le Client aurait complété en leur nom, c’est-à-dire l’approbation ou le refus de la/des demande(s) par le gouvernement. Veuillez noter que si le Client a embauché les services au nom d’un autre voyageur, il relève de son entière responsabilité de : (i) informer le voyageur de la décision du gouvernement d’approuver ou refuser sa demande ; (ii) envoyer au voyageur l’autorisation de voyage électronique acquise et, si nécessaire, les documents requis à l’arrivée dans le pays de destination, et ; (iii) lui fournir l’autorisation de voyage approuvée, le cas échéant. Si l’autorisation de voyage électronique est approuvée, nous vous l’enverrons au format PDF à l’adresse e-mail fournie pour compléter votre demande et/ou embaucher nos services. Vous pourrez également accéder à OVM (Onlinevisa Manager) afin de télécharger l’autorisation approuvée à tout moment. De plus, si l’autorisation de voyage électronique a été approuvée par le gouvernement, les Clients peuvent recevoir un message sur leur téléphone leur indiquant qu’ils peuvent accéder à leur autorisation de voyage électronique approuvée par le biais de leur adresse e-mail ou OVM. Nous vous recommandons fortement de vérifier les données et informations personnelles figurant sur votre autorisation de voyage électronique avant de vous rendre dans le pays souhaité. Si vous détectez une erreur réalisée au moment de remplir le formulaire de demande, veuillez contacter notre service client dès que possible.

En outre, en relation avec nos services d’assistance professionnels relatifs aux demandes d’autorisation de voyage électronique, les individus auront la possibilité d’embaucher d’autres services additionnels lorsque ceux-ci sont offerts sur le présent site web (ci-après, « les services additionnels ») :

Certificats sanitaires : une déclaration sanitaire que le voyageur doit compléter avant d’entrer dans certains pays de destination afin de prévenir la propagation de maladies. Les coordonnées et informations de voyage fournies peuvent être utilisées par les autorités gouvernementales pour suivre l’état de santé des visiteurs.

Ce service peut également être demandé séparément/individuellement sur la page d’accueil de notre site web. Par conséquent, il peut être obtenu même si la demande d’autorisation de voyage électronique n’a pas été demandée.

Les voyageurs peuvent remplir leur déclaration sanitaire de manière électronique avant leur voyage, ou en personne à l’arrivée à l’aéroport du pays de destination. Il est recommandé de compléter la procédure à l’avance afin de faciliter les contrôles de l’immigration à l’aéroport.

Les voyageurs qui complètent leur déclaration sanitaire de manière électronique reçoivent un numéro de référence et/ou un code qu’ils devront présenter aux agents de l’immigration à l’aéroport. Le voyageur peut compléter cette procédure d’eux-mêmes, sans les avantages offerts par nos services d’assistance.

Veuillez noter qu’obtenir un certificat sanitaire ne garantit pas l’entrée dans le pays de destination, car les critères d’admission relèvent de la compétence exclusive des services de l’immigration.

Inscription à l’ambassade : la communication de vos coordonnées et des informations relatives à votre voyage à l’ambassade est une procédure optionnelle. Elle sert toutefois à diverses fins telles qu’aider l’ambassade (i) à vous contacter en cas d’urgence familiale, (ii) à vous envoyer des informations concernant les conditions de sécurité dans votre pays de destination, etc. Ce service est uniquement destiné aux adultes.

De plus, les voyageurs ont accès à un service client multilingue disponible 24h/24 et 7j/7 qui répondra à leurs demandes d’informations concernant la procédure de demande d’autorisation de voyage électronique, les critères d’éligibilité et/ou les politiques gouvernementales, et leur viendra en aide pour remplir leur formulaire de demande. Pour de plus amples informations, consultez la rubrique « Service client ».

Embaucher nos services

Pour embaucher nos Services :

  • Vous devez être un adulte et posséder la capacité juridique de conclure un contrat, conformément aux lois et règlements nationaux en vigueur dans votre pays de naissance et/ou de résidence ; et/ou
  • Vous devez nous certifier que vous êtes un parent et/ou un tuteur légal dans le cas où la demande d’autorisation de voyage électronique est soumise au nom d’un mineur.
  • Lorsque vous demandez une autorisation de voyage électronique au nom d’un autre voyageur sur notre site web, vous devez nous garantir que vous avez reçu son consentement. Pour de plus amples informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Pour embaucher nos Services, vous devez suivre les étapes suivantes :

Étape 1 : Remplir le(s) formulaire(s) de demande d’autorisation de voyage à l’aide de données personnelles et informations privées véridiques, correctes et complètes. Ce point est essentiel étant donné que la demande d’autorisation de voyage électronique est soumise avec les informations fournies par le demandeur.

Veuillez noter que vous n’êtes tenu de ne fournir que les données et informations personnelles strictement nécessaires pour soumettre votre demande d’autorisation de voyage électronique, conformément aux exigences gouvernementales. Si vous nous fournissez plus d’informations que celles expressément requises, vous consentez à leur traitement aux fins pour lesquelles vous nous les envoyez, conformément à notre Politique de confidentialité.

Si vous nous fournissez des données personnelles de tiers afin de soumettre une demande d’autorisation de voyage électronique en son nom, qu’il s’agisse d’un adulte ou d’un mineur, vous nous certifiez que (i) vous avez informé la personne concernée des fins du traitement de ses données personnelles et (ii) vous avez son consentement pour nous communiquer ses données personnelles, sauf si la personne concernée est un mineur et vous êtes son parent et/ou tuteur légal. Pour de plus amples informations sur notre traitement des données personnelles, consultez notre Politique de confidentialité.

Étape 2 : Acceptez la « Déclaration du demandeur ». À cette étape, vous pourrez vérifier les informations fournies sur le formulaire de demande d’autorisation de voyage électronique et, le cas échéant, sur les formulaires complétés au nom de tiers, avant de procéder au paiement et vous devez accepter expressément ces Conditions Générales. Pour de plus amples informations, veuillez consulter la rubrique « Moyens techniques pour corriger des erreurs ».

Étape 3 : Avant de procéder au paiement, vous aurez l’opportunité de sélectionner les services additionnels offerts en cochant la case correspondante.

Veuillez noter que les informations requises pour gérer votre certificat sanitaire (si sélectionné) et/ou votre inscription à l’ambassade sont obtenues grâce à votre formulaire de demande d’autorisation de voyage électronique. Cependant, il est possible que des informations et/ou documents supplémentaires vous soient demandés par e-mail pour compléter les formalités sélectionnées.

Étape 4 : Sélectionnez le mode de paiement parmi ceux indiqués sur notre site web et/ou la page de paiement et indiquez vos informations de paiement. Veuillez consulter la rubrique « Frais » pour de plus amples informations sur le coût de nos services d’assistance professionnels. En confirmant le paiement des frais, (i) vous confirmez votre volonté de faire appel à nos services d’assistance privés pour soumettre votre/vos demande(s) d’autorisation de voyage électronique et, si sélectionnés, d’embaucher les services additionnels offerts, et (ii) vous reconnaissez que vous êtes informé et vous acceptez les frais de ces services supplémentaires. Veuillez consulter la rubrique « Prix et paiement » pour de plus amples informations.

Veuillez noter que la prestation des services et services additionnels débutera une fois le paiement des frais autorisé et confirmé. Vous recevrez un e-mail confirmant les services sélectionnés. À cet instant, le contrat de prestation de services est considéré comme formalisé et ces Conditions Générales entrent en vigueur, vous liant ainsi à la Société.

Veuillez noter que la prestation des services et services additionnels débutera une fois le paiement des frais autorisé et confirmé. Vous recevrez un e-mail confirmant que votre demande d’embauche de nos services professionnels de soumission d’autorisation de voyage électronique ou de certificat sanitaire a été reçue correctement, vous informant des délais de traitement et d’autres informations pertinentes concernant votre pays de destination, et vous communiquant un lien pour accéder à votre demande à tout moment. À cet instant, le contrat de prestation de services est considéré comme formalisé et ces Conditions Générales entrent en vigueur, vous liant ainsi à la Société.

Frais

Nous sommes complètement transparents concernant les frais de la procédure de demande d’autorisation de voyage électronique. Il s’agit d’un paiement unique qui inclut : nos frais de service de traitement privés, pouvant varier de 19$ à 139$, pour la révision de la demande, les frais gouvernementaux, pouvant varier de zéro frais à 159$, ainsi que les frais des services additionnels sélectionnés.
Nos frais de service privés pour la procédure d’obtention d’un certificat sanitaire (si sélectionné comme service additionnel) sont de 12$ à 14$ par paiement unique.

Vous n’aurez aucune surprise ni aucun frais caché. Le coût total de votre demande d’autorisation de voyage électronique apparaîtra sur la page de paiement pour que vous puissiez le vérifier avant d’entrer vos informations de paiement.

Nos frais de service de traitement privés peuvent être modifiés pour s’adapter à notre stratégie commerciale, nos objectifs et nos besoins. Les nouveaux frais de service prendront effet immédiatement et seront publiés sur notre site web, et peuvent être mis en œuvre sans préavis aux Utilisateurs et/ou Clients. Cependant, les nouveaux frais de service ne sont pas rétroactifs et n’auront pas d’incidence sur les Clients ayant embauché nos services avant la modification.

De même, veuillez noter que le gouvernement peut également modifier ses frais en tout temps, une circonstance imprévisible et dépassant notre contrôle raisonnable.

En outre, il est important de souligner que nos tarifs sont exprimés en dollars américains (USD / $), comprenant toutes les taxes actuelles applicables. Veuillez noter que nous ne sommes pas responsables des frais de change et/ou frais additionnels imposés par la banque du Client ou la compagnie émettrice de la carte du Client et nous n’offrons aucune compensation ou remboursement le cas échéant.

Paiements

Vous avez la possibilité d’utiliser différents modes de paiement pour embaucher nos services. Les modes de paiement acceptés sont indiqués sur notre site web et/ou sur la page de paiement des services.

N’essayez pas d’effectuer votre paiement d’une autre manière que celles indiquées sur notre site web. Dans le cas contraire, nous ne serons pas responsables de la perte du paiement ou de tout autre dommage pouvant résulter de cette action.

En confirmant le paiement des frais de votre/vos demande(s) d’autorisation de voyage électronique et des services additionnels sélectionnés, ou du certificat sanitaire uniquement, vous reconnaissez et confirmez que :

  • Vous avez été informé et acceptez les frais de la procédure de demande d’autorisation de voyage électronique.
  • La carte de débit/crédit utilisée pour le paiement vous appartient et vous en êtes le titulaire légitime. Par conséquent, la Société ne sera pas tenue pour responsable si vous n’êtes pas le titulaire ou titulaire légitime de la carte, étant donné que cette circonstance dépasse notre contrôle raisonnable. Cependant, la Société assurera la coopération nécessaire avec le Client et/ou les autorités policières et/ou judiciaires, dans la détection et/ou l’enquête sur d’éventuelles opérations frauduleuses liées à la carte de débit ou de crédit utilisée pour effectuer le paiement des services.

Veuillez noter que :

  • Si votre carte de débit/crédit a été bloquée, refusée, ou a expiré, nous ne serons pas en mesure de traiter le paiement des frais et, par conséquent, nos services ne seront pas fournis. En cas de problèmes financiers, veuillez contacter votre entité de paiement.
  • Les cartes de crédit peuvent faire l’objet de contrôles et autorisations par la banque émettrice. Si cette entité n’autorise pas le paiement, la Société ne fournira pas les services et ne sera en aucun cas tenue responsable pour absence de disposition et/ou retards dans la prestation de nos services de traitement professionnels.

En outre, si vous détectez une charge injustifiée ou non reconnue relative aux services prélevés sur la carte utilisée pour les embaucher, veuillez contacter notre service client dès que possible à l’adresse info@onlinevisa.com pour vous assurer que Online Global Applications S.L peut vous fournir l’aide adéquate et prendre les mesures que la Société estime appropriées.

Le Client pourra accéder à ses informations de paiement à tout moment en cliquant sur le lien indiqué dans l’e-mail de confirmation de paiement.

Processeur de paiement

Veuillez noter que le processeur de paiement est Online Global Applications S.L., une société avec le numéro d’identification fiscale B67132241, inscrite au registre du commerce de Barcelone, volume 46279, rubrique 12, page 515030, inscription 1, dont le siège social est situé à Av. Litoral nº 12-14 , 5e étage, 08005, Barcelone, Espagne, et avec l’adresse e-mail info@onlinevisa.com.

Le processeur de paiement constitue et gère l’ensemble des coûts des services d’assistance sélectionnés, et, le cas échéant, les remboursements effectués et/ou demandés par le Client. Pour de plus amples informations, veuillez consulter la rubrique « Politique de remboursement ».

Le processeur de paiement constitue et gère l’ensemble des coûts de la procédure de demande(s) d’autorisation de voyage électronique, et, le cas échéant, les remboursements effectués et/ou demandés par le Client. Pour de plus amples informations, veuillez consulter la rubrique « Politique de remboursement ».

Le processeur de paiement a mis en place toutes les mesures nécessaires pour garantir la fiabilité et la sécurité des communications et interactions entre l’Utilisateur et/ou le Client et ce site web. À cet égard, veuillez noter que les données de carte de paiement sont transmises directement par l’intermédiaire d’une connexion sécurisée aux systèmes de nos prestataires de services de paiement. Par conséquent, nous n’avons pas accès à vos données de carte de paiement complètes ni ne les conservons.

Le processeur de paiement émettra également une facture reprenant les frais liés à l’opération lorsque le Client en fait la requête auprès du service client. Le Client autorise expressément le processeur de paiement à envoyer une facture électronique.

Moyens techniques pour corriger des erreurs

Avant d’effectuer le paiement des frais de nos services d’assistance professionnels, vous aurez l’opportunité de contrôler et de modifier toutes les données personnelles et autres informations privées fournies sur votre formulaire de demande, si nécessaire. Si vous avez fait une erreur, il est essentiel de la corriger avant de procéder au paiement, car votre demande d’autorisation de voyage, ainsi que les autres formalités, sont soumises avec les informations exactes fournies par la personne concernée.

Politique de remboursement

La satisfaction de nos clients est l’une des priorités de notre Société. Par conséquent, nous offrons à nos Clients l’option de demander un remboursement au cas où ils ne seraient pas satisfaits de nos services d’assistance professionnels.

Si vous souhaitez obtenir un remboursement, vous devrez remplir et soumettre une demande par le biais du Formulaire de contact joint ci-dessous, en stipulant clairement la raison de la demande de remboursement :

La demande de remboursement sera évaluée dans les 72 heures suivant sa réception. Notre service client passera en revue les raisons et les circonstances particulières de chaque dossier afin d’évaluer l’approbation ou le refus du remboursement demandé. Dans tous les cas, le client sera informé du résultat de sa demande.

Le Client doit soumettre sa demande de remboursement dans une période maximale de 120 jours à compter de la réception de l’e-mail confirmant le paiement de nos services professionnels pour la soumission de sa demande d’autorisation de voyage électronique. Au terme de cette période, aucun remboursement ne sera approuvé, sauf dans certains cas particuliers, en fonction des circonstances du Client.

Veuillez noter que :

  • Les Clients dont la demande d’autorisation de voyage électronique n’a pas été soumise au gouvernement à dater de la demande de remboursement seront considérés éligibles pour un remboursement complet.
  • Les Clients dont la demande de document de voyage électronique a été approuvée par le gouvernement seront considérés comme éligibles pour un remboursement de nos frais de service. Dans le cas où une demande de remboursement pour une demande approuvée est acceptée, les frais facturés par le gouvernement pour l’évaluation d’une demande approuvée ne sont pas remboursables, hormis dans certains cas particuliers en fonction des circonstances du client.
  • Les Clients dont la demande d’autorisation de voyage électronique a été refusée par le gouvernement peuvent être considérés éligibles pour un remboursement complet, sur demande et en accord avec les circonstances particulières de leur cas particulier, conformément à notre garantie de service professionnel.
  • Les Clients qui n’ont pas reçu leur certificat sanitaire électronique par e-mail à dater de la demande de remboursement seront éligibles pour un remboursement complet de nos frais de service.
  • Dans le cas d’une demande de remboursement pour plusieurs commandes, chaque demande de remboursement doit être remplie individuellement par le Client ayant acheté les services.

Si une demande de remboursement est acceptée par notre service client :

  • Le remboursement sera émis dans les 72 heures suivant la réception de la demande, au même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour embaucher nos services professionnels.
  • Un e-mail de confirmation sera envoyé au Client dès que le remboursement aura été émis.
  • En fonction de la banque du Client, le montant remboursé peut prendre jusqu’à dix (10) jours ouvrables pour être reçu. Le service client passera en revue les raisons et les circonstances particulières de chaque dossier afin d’évaluer l’approbation ou le refus du remboursement demandé. Dans tous les cas, le client sera informé du résultat de sa demande.

Si vous avez la moindre question concernant notre politique de remboursement, veuillez nous contacter à l’adresse info@onlinevisa.com ou par le biais de notre Formulaire de contact.

Droit de rétractation et annulation

Conformément aux exceptions prévues par les lois et règlements en vigueur, et la demande d’autorisation de voyage électronique étant un document personnalisé, car il contient vos données et informations personnelles en tant que demandeur, le Client ne peut pas exercer son droit de rétractation.

Nonobstant ce qui précède, vous pouvez annuler la prestation de nos services d’assistance professionnels, à condition que votre demande d’autorisation de voyage électronique n’ait pas été soumise au gouvernement pour traitement et approbation/refus. Si votre demande d’autorisation de voyage électronique a déjà été soumise, il n’est pas possible d’annuler la procédure.

La demande d’annulation doit être faite auprès de notre service client à l’aide de notre Formulaire de contact.

Si l’annulation est possible et acceptée, nous vous rembourserons tous les frais prélevés à l’embauche de nos services conformément à notre Politique de remboursement.

Veuillez noter que la Société se réserve le droit d’annuler la prestation des services d’assistance si le demandeur commet l’un des actes repris ci-dessous :

  • volontairement fournir des informations frauduleuses, erronées, incomplètes et/ou inexactes ;
  • ne pas respecter nos instructions concernant la procédure de demande d’autorisation de voyage électronique ou de certificat sanitaire ;
  • et/ou ne pas répondre à nos informations et/ou ne pas fournir les informations et/ou ;
  • enfreindre un ou plusieurs termes de ces Conditions Générales.

La Société se réserve également le droit d’annuler la soumission d’une demande d’autorisation de voyage électronique si le demandeur ne répond pas aux critères d’éligibilité établis par le gouvernement.

Si la Société annule la prestation des services pour les raisons susmentionnées, les frais prélevés pour la prestation de nos services ne seront pas remboursés au demandeur.

Exonération de responsabilité

Conformément aux sections « Informations sur nos services » et « Embaucher nos services », la Société ne sera pas tenue responsable des circonstances suivantes, celles-ci dépassant notre contrôle raisonnable :

  • le résultat de la décision du gouvernement (approbation ou refus) concernant la/les demande(s) d’autorisation de voyage électronique, car il relève de la compétence exclusive du gouvernement.
  • le refus d’une/des demande(s) d’autorisation de voyage électronique en raison de la communication d’informations frauduleuses, erronées, incomplètes et/ou inexactes de la part du demandeur.
  • si le gouvernement approuve une ou plusieurs autorisations de voyage électroniques et révoque ensuite sa décision. Veuillez noter que, dans la plupart des cas, le gouvernement ne communique pas la raison de sa décision.
  • les retards dans l’obtention du résultat de la/des demande(s) d’autorisation de voyage électronique, le délai de traitement dépendant entièrement du gouvernement.
  • l’obtention d’un certificat sanitaire erroné en raison de la communication d’informations frauduleuses, erronées, incomplètes et/ou inexactes de votre part.

En accord avec les termes susmentionnés, la Société ne sera pas non plus tenue responsable des circonstances suivantes, celles-ci dépassant notre contrôle raisonnable :

  • Si les services d’immigration du pays refusent l’entrée dans le pays au titulaire d’une autorisation de voyage électronique et/ou d’un certificat sanitaire, avant qu’il s’y rende ou à son arrivée, pour quelque motif que ce soit, car la décision définitive de refuser ou d’admettre un visiteur dans le pays leur revient, conformément à leurs protocoles de sécurité et/ou lois et règlements.
  • Si les services d’immigration du pays refusent l’entrée dans le pays au titulaire d’une autorisation de voyage électronique, avant qu’il s’y rende ou à son arrivée, car les informations reprises sur l’autorisation du titulaire ne sont pas exactes et actualisées.
  • Si le personnel de la compagnie aérienne refuse l’embarquement du titulaire d’une autorisation de voyage électronique et/ou d’un certificat sanitaire, car les renseignements personnels figurant sur l’autorisation ne correspondent pas aux informations du passeport du Client.
  • Le Client qui a acheté une autorisation de voyage électronique en son nom ou au nom de plusieurs autres voyageurs a pour responsabilité de leur communiquer toutes les informations relatives à/aux autorisation(s) de voyage électronique(s). Par conséquent, la Société ne sera pas tenue responsable de la mauvaise communication entre le Client et ses compagnons de voyage.

De même, la Société ne sera pas tenue responsable si :

  • le Client n’est pas un adulte ou n’a pas la capacité légale de conclure un contrat conformément aux lois et règlements de son pays et d’avoir recours aux services. La Société ne pourra pas être tenue responsable de l’accès à ce site web d’Utilisateurs sous l’âge légal requis selon les lois et règlements en vigueur dans leur pays, étant donné qu’il est de la responsabilité de leurs parents et/ou tuteurs légaux d’exercer un contrôle adéquat sur l’activité et/ou l’utilisation d’Internet par leurs enfants ou mineurs dépendants ; d’empêcher leur accès à des sites web dont le contenu n’est pas approprié ou recommandé pour les mineurs, ainsi que l’envoi de données personnelles sans l’autorisation préalable de leurs parents ou tuteurs légaux.
  • la Société a reçu les données personnelles et/ou informations privées d’un adulte afin de soumettre sa demande d’autorisation de voyage électronique et/ou gérer un certificat sanitaire, fournies par un individu n’ayant pas demandé son accord pour nous communiquer ses données personnelles. Dans ce cas, la Société informera la personne concernée de la manière dont ses données personnelles et/ou informations privées ont été collectées et demandera, si nécessaire, à l’individu ayant fourni les données personnelles à la Société de confirmer qu’il a obtenu l’accord du sujet des données et réglera cette situation, le cas échéant.
  • la Société a reçu les données personnelles et/ou informations privées d’un mineur afin de soumettre sa demande d’autorisation de voyage électronique, et/ou gérer un certificat sanitaire, fournies par un individu qui n’est pas son parent et/ou son tuteur légal. Cependant, dès que la Société détecte et/ou prend connaissance de cette circonstance, elle prendra les mesures appropriées pour remédier à cette situation.

Juridiction et lois applicables

Ces Conditions Générales sont régies et interprétées conformément à la législation espagnole en vigueur.

En cas de controverse ou de litige entre le Client et la Société résultant de ces Conditions Générales, les deux parties conviennent de soumettre leur résolution, de leur plein gré et en renonçant expressément à toute autre juridiction applicable, aux cours et tribunaux compétents du lieu de résidence du Client.

La nullité, totale ou partielle, d’une quelconque disposition de ces Conditions Générales n’affectera en rien la validité des autres dispositions.

Le non-exercice par la Société de tout droit accordé ou dérivé de ces Conditions Générales ne doit en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit, sauf dérogation expresse et écrite de notre Société ou prescription légale de l’action qui correspond dans tous les cas selon l’application de la législation en vigueur.

Service client

Nous disposons d’un service client multilingue 24h/24 pour faciliter votre communication avec la Société. Vous pouvez le contacter par l’intermédiaire des moyens suivants : info@onlinevisa.com ou par le biais de notre Formulaire de contact.

Notre service client se charge de répondre aux questions, suggestions et/ou plaintes concernant les services proposés sur ce site web et, le cas échéant, de gérer les demandes de remboursement.

Veuillez noter que nous traitons attentivement chaque question/e-mail individuel, afin de vous répondre dans les plus brefs délais et, en tout cas, dans les délais prévus par les lois et règlements applicables.